N_PRESCRIPTION_SURF_80399_080 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/7ad42f77-d665-4d2a-b7a0-42e46681c661 Aucune condition ne s'applique 2019-02-14T04:11:27.967+01:00 DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

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