N_COURS_EAU_BCAE_L_087 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/79cf06c7-89d0-48db-95eb-200d5dcc7f7d Aucune condition ne s'applique 2021-09-07T15:40:45.958+02:00 DDT de la Haute-Vienne adl.mcat.ddt-87@haute-vienne.gouv.fr

L’article D615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime requiert, en bordure des cours d’eau lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne d’une largeur minimale de 5 mètres. Les cours d’eau en bordure desquels la bande tampon est obligatoire sont définis par l’arrêté national BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) du 24 avril 2015.   L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) classe les départements en 4 groupes en fonction du type de cours d’eau retenu comme BCAE. La cartographie des cours d’eau BCAE est consultable directement sur TéléPAC. Lors de la Télédéclaration du dossier PAC chaque exploitant doit veiller à la bonne localisation des bandes tampons sur ses parcelles.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/79cf06c7-89d0-48db-95eb-200d5dcc7f7d 2021-09-07T15:40:45.958+02:00