L_BANDE_LITTORAL_DE_100M_S_017 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/77177ea8-95be-425e-99cc-b2b2670a92b7 Aucune condition ne s'applique 2021-08-02T15:57:34.839+02:00 DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime) ddtm@charente-maritime.gouv.fr

Bande littorale de 100 m à compter de la limite haute de la rive où les constructions sont interdites en dehors des espaces urbanisés. Périmètre défini dans le cadre de la spatialisation des différentes propositions de l'État pour l'application de la loi littoral décrite par 6 objets. Bande littorale de 100 m constitue un des six objets.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/77177ea8-95be-425e-99cc-b2b2670a92b7 2021-08-02T15:57:34.839+02:00