N_MONTAGNE_ZSUP_084 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/766308f8-d63c-4d26-8ab9-3675f3f91434 Aucune condition ne s'applique 2022-03-10T10:05:20.913+01:00 DDT 84 (Direction Départementale des Territoires du Vaucluse) ddt-mig@vaucluse.gouv.fr

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : - soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, - soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes, ou à la combinaison de ces deux facteurs.

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