Assiettes liées à la servitude de catégorie A7 (forêts dites de protection) en Seine-et-MarneN_A7_ASSIETTE_SUP_S_077http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/7029f3a0-55fb-4b68-8fcd-7d1337d856abAucune condition ne s'applique2021-12-06T15:38:47.612+01:00DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)ddt-uacig-psit-stac@seine-et-marne.gouv.frTéléchargement de Assiettes liées à la servitude de catégorie A7 (forêts dites de protection) en Seine-et-MarnePlans de délimitation des forêts de protection annexés aux décrets de classement. Ces plans sont établis sur la base du cadastre (plans au 1/5000). Un état parcellaire est également annexé au décret de classement. Celui-ci correspond à un tableau établi d’après les documents cadastraux pour chaque commune, donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle : le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire.
Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/7029f3a0-55fb-4b68-8fcd-7d1337d856ab2021-12-06T15:38:47.612+01:00