N_ZH_COMP_S_044 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6f01b234-5ddf-446a-837f-938463b85e0b Aucune condition ne s'applique 2022-09-13T14:14:54.410+02:00 DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique) ddtm-spcd-ct@loire-atlantique.gouv.fr

Cette donnée identifie les zones humides compensatrices suite à l'impact sur une zone humide d'un projet d'aménagement soumis à la loi sur l'eau (nomenclature 3310 de la loi sur l'eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement). Elles sont délimitées par l'instructeur dans le cadre des missions de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier police de l'eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et telles que définies dans le dossier. Cette donnée fait partie d'un ensemble de deux couches géographiques : - la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement - la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau d'un projet d'aménagement

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6f01b234-5ddf-446a-837f-938463b85e0b 2022-09-13T14:14:54.410+02:00