L_PLU_PRESCRIPTION_SURF_074 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6e71bbe2-faba-4c21-b3d8-289f172fccff Aucune condition ne s'applique 2026-03-31T16:29:59.504+02:00 DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie) ddt-stem-sig@haute-savoie.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

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