Zonage indicatif de soumission à autorisation de défrichement dans les Bouches-du-RhôneL_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_013http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6e3b26e0-cc19-434f-b64d-45d27072e675Aucune condition ne s'applique2026-09-22T08:38:19.722+02:00DDTM 13 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône)ddtm-sig@bouches-du-rhone.gouv.frTéléchargement de Zonage indicatif de soumission à autorisation de défrichement dans les Bouches-du-RhôneForêts des particuliers intégrées à un massif dont la superficie est supérieure à un seuil de 4 hectares, forêts domaniales et forêts des collectivités (articles L.311-1, L.311-2, L.312-1 du code forestier).
Un défrichement est défini comme "toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière".
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha, défini par Arrêté Préfectoral du 19 mai 2003.http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6e3b26e0-cc19-434f-b64d-45d27072e6752026-09-22T08:38:19.722+02:00xmlexport.atom.dataset.direct.download.linkForêts des particuliers intégrées à un massif dont la superficie est supérieure à un seuil de 4 hectares, forêts domaniales et forêts des collectivités (articles L.311-1, L.311-2, L.312-1 du code forestier).
Un défrichement est défini comme "toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière".
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha, défini par Arrêté Préfectoral du 19 mai 2003.http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6e3b26e0-cc19-434f-b64d-45d27072e6752026-09-22T08:38:19.722+02:00Téléchargement du document associé :no datahttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6e3b26e0-cc19-434f-b64d-45d27072e6752026-09-22T08:38:19.722+02:00Téléchargement du document associé :no datahttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6e3b26e0-cc19-434f-b64d-45d27072e6752026-09-22T08:38:19.722+02:00