L_ASSOC_AA_R91 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6cc043f2-fe8e-40fe-8240-5bc47e9ad2fa Aucune condition ne s'applique 2015-07-20T11:43:14.000+02:00 DRAAF-OCCITANIE (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie) sig.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

Cette couche cartographique présente les associations d'aide alimentaire du Languedoc-Roussillon faisant l'objet d'une habilitation, nationale ou régionale (2014). En effet, la réglementation en vigueur prévoit un système d’habilitation destiné aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Le code rural précise qu'on entend par aide alimentaire la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires qui proviennent notamment : - d’achats réalisés aux moyens du Fond européen d’aide aux plus démunis, du programme national d’aide alimentaire ou d’autres fonds publics, - de la collecte, du tri et de la transformation de denrées invendues répondant aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires, réalisés aux moyens de contributions publiques. L’habilitation peut être accordée, en fonction de l’envergure des structures (nationale ou régionale), soit par les ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion sociale, soit par les préfets de région. En 2013 et 2014, 14 personnes morales d’envergure nationale ont été habilitées, et cette habilitation couvre les associations locales membres de ces réseaux. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon a habilité 72 associations d'envergure régionale en 2014. La localisation a été faite à l'adresse postale.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6cc043f2-fe8e-40fe-8240-5bc47e9ad2fa 2015-07-20T11:43:14.000+02:00