ZH_LEMA_S_D10 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6ac5d4af-3c95-4ffa-b1b7-93003c2f307a Aucune condition ne s'applique 2014-10-16T17:27:28.000+02:00 DREAL Champagne-Ardenne (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Champagne-Ardennes) scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Espaces d'application * « Les zones humides (ZH) sont définies comme des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » (article L. 211-1 du code de l’environnement). * « Les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide » (article R. 211-108 du code de l’environnement). * Les zones humides dites "loi sur l’eau" ont une définition suffisamment précise au regard de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA). Leur caractère humide a été défini selon les critères pédologiques ou de végétation listés dans l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application de l’article R.211-108 du code de l’environnement. Leur échelle de délimitation est conforme à ce même arrêté (échelle du 1/5000e au 1/25000e). Objectifs * L'article L 211-1-1 du code de l’environnement affirme le principe selon lequel l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation : sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. La loi dont il est issu (dite "loi sur l'eau") a pour objet l’institution d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui vise notamment à assurer la préservation des zones humides, telles que définies ci-dessus (art. L 211-1 du code de l’environnement). Définition inspirée de : ATEN, fiches juridiques 05/10/2011. Pour plus d'info. : http://ct78.espaces-naturels.fr/preservation-des-zones-humides-loi-sur-leau

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6ac5d4af-3c95-4ffa-b1b7-93003c2f307a 2014-10-16T17:27:28.000+02:00