l_dpu_zinf_s_063 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6607577e-d5f1-4df2-be1a-98f114a7c32c Aucune condition ne s'applique 2025-11-02T03:45:17.754+01:00 DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) ddt-geomatique@puy-de-dome.gouv.fr

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Les modalités d'instauration et d'exercice de droit de préemption urbain sont définies aux articles L211-1 et suivants ainsi qu'au R211-1 et suivants du code de l'urbanisme En application de l'article R151-52 7°), le périmètre du droit de préemption urbain est à annexer au document d'urbanisme.

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