L_PRESCRIPTION_LIN_PLU_019 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/64c2cda2-068a-4c98-8c6c-ff1191baf3bc Aucune condition ne s'applique 2026-06-23T10:06:31.378+02:00 DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze) ddt-adl@correze.gouv.fr

L_PRESCRIPTION_LIN_PLU_019 Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

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