Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM1 en Côte-d'OrPM1_ASSIETTE_SUP_S_021http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/61f24796-1175-4fa5-939d-57bfb34afd12Aucune condition ne s'applique2019-02-16T02:20:58.868+01:00DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.frTéléchargement de Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM1 en Côte-d'OrEn application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/61f24796-1175-4fa5-939d-57bfb34afd122019-02-16T02:20:58.868+01:00