N_AC1_GENERATEUR_SUP_S_005 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5e4032cb-ffdb-4fab-b663-eac8e3d37a8e Aucune condition ne s'applique 2016-01-04T14:52:30.000+01:00 DDT 05 (Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes ddt-ucd@hautes-alpes.gouv.fr

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

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