PM1_ASSIETTE_SUP_S http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/5cf06720-fb48-4f84-8e97-ec05e40d5bb6 Aucune condition ne s'applique 2022-03-02T02:05:16.973+01:00 DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron) ddt-mact@aveyron.gouv.fr

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/5cf06720-fb48-4f84-8e97-ec05e40d5bb6 2022-03-02T02:05:16.973+01:00