n_comp_intercom_dechet_zsup_036 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5a97f003-cec0-45c7-af5d-4ed836b7103c Aucune condition ne s'applique 2021-02-21T02:08:29.899+01:00 DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre) ddt-sig@indre.gouv.fr

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement desDéchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5a97f003-cec0-45c7-af5d-4ed836b7103c 2021-02-21T02:08:29.899+01:00