Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Occitanie n_montagne_zsup_r76 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5a710fe1-2057-45c1-abe6-52f7c3483353 Aucune condition ne s'applique 2015-12-11T16:21:53.000+01:00 DRAAF-OCCITANIE (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie) sig.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr Téléchargement de Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Occitanie Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...] http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5a710fe1-2057-45c1-abe6-52f7c3483353 2015-12-11T16:21:53.000+01:00