N_CIRCONS_LEGISLATIVE_BDT_086 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/5a503c27-986d-4fd4-9d6a-b14d94148d3f Aucune condition ne s'applique 2025-04-14T09:26:07.438+02:00 DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne) ddt@vienne.gouv.fr

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département. L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958.

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