l_zad_s_063 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/56d95b72-45db-4e23-8534-28d868ef03b2 Aucune condition ne s'applique 2025-03-02T03:40:32.398+01:00 DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) ddt-geomatique@puy-de-dome.gouv.fr

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Les articles L211-1 et suivants ainsi que R211-1 et suivants du code de l'urbanisme décrivent les modalités d'instauration et d'exercice du droit de préemption dans les ZAD. En application de l'article R151-52 7°), le périmètre des ZAD est à annexer au document d'urbanisme.

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