L_TERRITOIRES_PPRDF2012_R23 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/50b7c27e-8683-4ead-8ed8-96bd00edeb3d Aucune condition ne s'applique 2014-10-10T09:55:53.883+02:00 DRAAF Normandie (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie) sig-srise.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2012 comprend plusieurs dispositions applicables au secteur forestier dans l'objectif général d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions de gestion durable de la forêt. Son article 64 (article L4-1 du code forestier) prévoit la mise en place dans chaque région d'un Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) qui, en cohérence avec les documents cadre en vigueur, analyse les raisons d'une insuffisante exploitation de certains massifs et définit les actions pour y remédier, à savoir : animation et investissements nécessaires pour une mobilisation supplémentaire sur la période 2012-2016. Le PPRDF de Haute-Normandie a été approuvé par arrêté signé par le Préfet de la Région le 27 mars 2012. Le fichier cartographique, issu des travaux de réflexion des comités technique et plénier, représente le découpage de la région de Haute-Normandie en 3 grandes entités forestières comprenant respectivement l'espace forestier et le territoire qui l'entoure.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/50b7c27e-8683-4ead-8ed8-96bd00edeb3d 2014-10-10T09:55:53.883+02:00