n_cours_eau_loieau_l_069 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/4c740aa4-4387-48d3-a831-022612898f7c Aucune condition ne s'applique 2026-02-24T02:05:25.294+01:00 DDT 69 (Direction Départementale des Territoires du Rhône) ddt-scadt-svd@rhone.gouv.fr

Cours d'eau déterminé comme soumis à la loi sur l'eau au titre de la police des cours d'eau non domaniaux prévue à l'article L215-4 du Code de l 'Environnement La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. 1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/4c740aa4-4387-48d3-a831-022612898f7c 2026-02-24T02:05:25.294+01:00