n_zone_reg_ppr_s_063 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/493bcd84-8f35-4ee1-96ec-3c4dcc5f40fd Aucune condition ne s'applique 2025-07-02T04:25:36.369+02:00 DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) ddt-geomatique@puy-de-dome.gouv.fr

Les outils de contrôle du développement dans les zones exposées à un risque naturel ou technologique se déclinent dans le Puy-de-Dôme sous 4 formes juridiques suivant la date à laquelle ils ont été approuvés. Les plus récents sont les PPRn visés au L562-1 et suivants du code de l’environnement et PPRt visés au L515-15 et suivants du code de l'environnement, - puis les plans d’expositions aux risques (PER) créés par la loi du 13 juillet 1982, ils valent PPR depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, - les périmètres établis pour la prévention d'un risque en application d'un ancien article R111-3 du code de l'urbanisme ; ils valent PPR depuis la loi Barnier, Ces documents approuvés par arrêtés préfectoraux réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). La présente table délimite pour un PPR approuvé une zone sur laquelle s’applique un règlement particulier et pour les PPR prescrit au périmètre de prescription ou aux aléas portés à la connaissance des collectivités concernés. Chaque document de PPR existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM| DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondant à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR).

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/493bcd84-8f35-4ee1-96ec-3c4dcc5f40fd 2025-07-02T04:25:36.369+02:00