N_FORET_SOUMISE_S_091 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/459b10fc-c452-424f-a9b6-2f8acb1e7f7d Aucune condition ne s'applique 2022-02-03T14:22:36.752+01:00 DDT 91 (Direction Départementale des Territoires de l'Essonne) ddt-stp@essonne.gouv.fr

article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et qu’un arrêté leur a rendu le régime forestier applicable.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/459b10fc-c452-424f-a9b6-2f8acb1e7f7d 2022-02-03T14:22:36.752+01:00