N_RES_PECHE_ZINF_S_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/42ec532c-b8ff-4b6d-bd6e-2826bd6da8cc Aucune condition ne s'applique 2024-09-04T09:09:22.818+02:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

Emprise des réserves de pêche permanentes sur le domaine public fluvial et les eaux non domaniales. Les réserves de pêches sont mises en place afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Elles sont créées par un arrêté du préfet, après consultations, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives. Code de l'environnement, articles L332-1, R242-1 à R242-49

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/42ec532c-b8ff-4b6d-bd6e-2826bd6da8cc 2024-09-04T09:09:22.818+02:00