L_Js1 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3f196838-7344-481c-afa8-fa22396079b9 Aucune condition ne s'applique 2020-12-30T15:14:04.861+01:00 DDT de la Haute-Vienne adl.mcat.ddt-87@haute-vienne.gouv.fr

Les servitudes de catégorie JS1 concernent les servitudes de protection des équipements sportifs. La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20% de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20% du coût total hors taxe de l'équipement sportif ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation. Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent. Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées ci-dessus de l'ensemble des subventions perçues. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie JS1, à savoir soit l'ensemble des bâtiments et terrains identifiés comme générateurs (multi-surfacique), soit les enceintes sportives correspondant aux parcelles cadastrales et englobant l'ensemble de l'équipement.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3f196838-7344-481c-afa8-fa22396079b9 2020-12-30T15:14:04.861+01:00