N_PM1_ASSIETTE_SUP_S_015 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/39b8d358-6ed4-4123-aa6f-7913cbe30ee9 Aucune condition ne s'applique 2019-01-24T02:10:09.476+01:00 DDT 15 (Direction Départementale des Territoires du Cantal) ddt-scad@cantal.gouv.fr

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les PPRN constituent ainsi des servitudes d’utilité publique (« SUP ») connues sous la référence PM1. Les couches SIG relatives aux servitudes PM1 comprennent : 1/ une couche PM1_GENERATEUR qui décrit le phénomène à l’origine de la servitude (périmètre communal ou inférieur à la commune) 2/ une couche PM1_ASSIETTE qui décrit la réglementation applicable dans chaque zone et 3/ une couche non graphique ACTE_SUP qui décrit l’acte à l’origine de la servitude applicable.

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