N_ZONE_REG_PPRN_19970006_S_044 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3848a935-1b33-4781-9950-ea3cc1de5994 Aucune condition ne s'applique 2021-06-30T10:38:24.787+02:00 DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique) ddtm-spcd-ct@loire-atlantique.gouv.fr

Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Les zones réglementées du PPRN de la sèvre Nantaise délimitent des périmètres dans lesquels s'appliquent les prescriptions du règlement du PPRN. Ce PPRI ( plans de prévention des risques inondation), approuvé le 3 décembre 1998, concerne les communes de BOUSSAY, CLISSON, GETIGNE, GORGES, LA HAIE-FOUASSIERE, LE PALLET, MAISDON-SUR-SEVRE, MONNIERES, NANTES, REZE, SAINT-FIACRE-SUR-MAINE, VERTOU. Le règlement du PPR distingue les « zones d'interdiction de construire », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire et les « zones soumises à prescriptions » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.

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