N_EL11_ASSIETTE_SUP_S_077 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/35b9b46b-4808-460d-99cb-1da5ca620ef2 Aucune condition ne s'applique 2022-03-24T16:24:11.270+01:00 DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne) ddt-uacig-psit-stac@seine-et-marne.gouv.fr

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/35b9b46b-4808-460d-99cb-1da5ca620ef2 2022-03-24T16:24:11.270+01:00