n_perimetre_pprn_20110004_s_063 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/317c58c3-750e-4173-9bfd-f7e2cae7fdc1 Aucune condition ne s'applique 2024-10-15T13:11:29.272+02:00 DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) ddt-geomatique@puy-de-dome.gouv.fr

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Il est applicable sur les communes de Brassac-les-Mines, Jumeaux, Auzat la Combelle, Beaulieu, Le Breuil sur Couze, Saint-Yvoine, Sauvagnat-Sainte-Marthe,Coudes et Yronde et Buron. Sur les autres communes initialement comprises dans le périmètre s'applique la révision du PPRi de 2016

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