EL3_ASSIETTE_SUP_S_080 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/301de98d-4eed-4553-83ab-d95e4bf80635 Aucune condition ne s'applique 2019-02-14T03:55:08.380+01:00 DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr

Positionnement des limites du ou des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de la production d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public.Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative.Les servitudes attachées à la protection des eaux minérales sont instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/301de98d-4eed-4553-83ab-d95e4bf80635 2019-02-14T03:55:08.380+01:00