N_CHASSE_POSTE_GIBIER_EAU_P_080 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/2c0cc20a-9bc0-4bb5-a682-e4d8146fa4a8 Aucune condition ne s'applique 2019-02-14T04:23:29.521+01:00 DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr

Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation.Le préfet délivre un numéro de poste.La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public".

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/2c0cc20a-9bc0-4bb5-a682-e4d8146fa4a8 2019-02-14T04:23:29.521+01:00