N_PRESCRIPTION_PCT_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/26a7f5d1-5797-40ff-a864-f40e8393ca2c Aucune condition ne s'applique 2026-05-28T10:49:26.485+02:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

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