n_defavorisee_zinf_s_069 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/230c8945-b613-4de4-a52c-4d9d927b5f4a Aucune condition ne s'applique 2022-03-10T11:05:11.241+01:00 DDT 69 (Direction Départementale des Territoires du Rhône) ddt-scadt-svd@rhone.gouv.fr

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/230c8945-b613-4de4-a52c-4d9d927b5f4a 2022-03-10T11:05:11.241+01:00