N_TRI_NEVERS_ENJEU_IPPC_P_058 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/1fca56a5-e387-4de4-a9e1-03b390f6c7e9 Aucune condition ne s'applique 2023-12-07T03:23:21.544+01:00 DDT 58 (Direction Départementale des Territoires de la Nièvre) ddt-batig@nievre.gouv.fr

La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe. Elle impose la production de plan de gestion des risques d'inondations qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique. Les objectifs et exigences de réalisation sont donnés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (LENE) et le décret du 2 mars 2011. Dans ce cadre, l'objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les TRI est de contribuer, en homogénéisant et en objectivant la connaissance de l'exposition des enjeux aux inondations, à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). Cette série de données sert à produire les cartes des enjeux exposés à une échelle appropriée.

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