N_EBC_S_091 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/168249c6-745d-4599-8e9d-62f22af1a264 Aucune condition ne s'applique 2022-02-03T11:11:24.828+01:00 DDT 91 (Direction Départementale des Territoires de l'Essonne) ddt-stp@essonne.gouv.fr

En France, en application de l'article L. 113-1 [archive] du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC). Le classement en espace boisé classé (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraîne la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres (suppression du régime d'autorisation au 01/10/2007).

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/168249c6-745d-4599-8e9d-62f22af1a264 2022-02-03T11:11:24.828+01:00