N_OPAH_ZSUP_ACHEVEES_075 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/15080361-0d06-48e6-9d61-a0bbbef3ca6d Aucune condition ne s'applique 2019-05-24T11:23:15.734+02:00 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France - Unité départementale de Paris pect.sadct.udea75.driea-if@developpement-durable.gouv.fr

La donnée N_OPAH_ZSUP_ACHEVEES_075 recense et délimite les Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) parisiennes dont, à la date d’actualité de la donnée, la convention est arrivée à échéance. Une opération programmée d’amélioration de l’habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l’offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L’OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l’État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l’exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH : – l'OPAH de droit commun dont l’objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ; – l'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l’insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ; – l'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de « dévitalisation ». Il s’agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles ; – l'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l’appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments. Les OPAH sont conçues et mises en oeuvre conjointement par l’État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d’intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH. Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Elles sont définies législativement par l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitation. Voir aussi : http://www.lesopah.fr/

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/15080361-0d06-48e6-9d61-a0bbbef3ca6d 2019-05-24T11:23:15.734+02:00

La donnée N_OPAH_ZSUP_ACHEVEES_075 recense et délimite les Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) parisiennes dont, à la date d’actualité de la donnée, la convention est arrivée à échéance. Une opération programmée d’amélioration de l’habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l’offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L’OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l’État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l’exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH : – l'OPAH de droit commun dont l’objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ; – l'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l’insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ; – l'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de « dévitalisation ». Il s’agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles ; – l'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l’appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments. Les OPAH sont conçues et mises en oeuvre conjointement par l’État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d’intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH. Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Elles sont définies législativement par l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitation. Voir aussi : http://www.lesopah.fr/

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