N_CLASSEMENT_SONORE_BANDE_S_004 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/14e97829-3e50-4186-ad7f-e95c0cdc9399 Aucune condition ne s'applique 2021-01-04T10:45:25.143+01:00 DDT 04 (Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence) ddt-sig-analyse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Secteurs du classement sonore affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre du département des Alpes de Haute-Provence. Le classement sonore vise à informer systématiquement les constructeurs de bâtiments pour que les bâtiments neufs construits aux abords d'infrastructures de transport terrestres soient isolés en fonction de leur exposition sonore vis à vis de ces dernières. Ce dispositif réglementaire de prévention contre le bruit définit des bandes de chaque côté des voies composantes du classement sonore. Il est arrêté et publié par le préfet, en application de l'arrêté du 30 mai 1996 et de l'article R571-32 du code de l’environnement, après consultation des communes. Ces secteurs variant de 10 mètres (catégorie 5) à 300 mètres (catégorie 1) constituent des zones où les niveaux sonores dans l’environnement dépassent ou risquent de dépasser à terme, du seul fait des infrastructures de transports terrestres, un niveau sonore de 60 dB(A) en période de jour, exprimé en LAeq (6h-22h). Les secteurs affectés par le bruit auront un impact sur les constructions, notamment l’isolation acoustique de façade, et seront reportés dans les documents d’urbanisme, sans devenir une servitude. La largeur de la bande est "standard" dans la couche géographique. Elle doit être adaptée de façon plus précise selon la configuration exacte du terrain.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/14e97829-3e50-4186-ad7f-e95c0cdc9399 2021-01-04T10:45:25.143+01:00