PM1_ASSIETTE_SUP_S http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/13fd6b76-ef44-4b1d-ad92-9214136cc144 Aucune condition ne s'applique 2026-10-15T16:10:20.152+02:00 DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn) ddt-sctu-pcte-bsig@tarn.gouv.fr

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages règlementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1.

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