l_zonage_merule_s_069 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/0e8cc1d1-3495-4bbf-b513-6f190ccb50dd Aucune condition ne s'applique 2021-04-23T11:05:03.819+02:00 DDT 69 (Direction Départementale des Territoires du Rhône) ddt-scadt-svd@rhone.gouv.fr

La mérule est un champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des bâtiments humides et mal aérées. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, instaure un dispositif pour lutter contre le développement de la mérule dans l’habitat. Ces dispositions sont insérées aux articles L 133.7 à L 133.9 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dispositif repose sur: - l’obligation de déclaration en mairie des immeubles bâtis infestés par la mérule, - la délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule, - des obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

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