Aires_covoiturages_P_R44 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/0aabf8d0-675d-4e71-9f37-f6bc7ccfd398 Aucune condition ne s'applique 2026-10-09T16:27:03.960+02:00 DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est) psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes. Depuis la création de l’automobile il a toujours été pratiqué de manière intuitive (ex: auto-stop). Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives : 1- Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage. 2- Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts ; ces coûts peuvent notamment comprendre le carburant, les éventuels péages et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu, et le conducteur n’est pas dans l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il effectue.

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