Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans la Nièvre (58)N_COURS_EAU_LOIEAU_L_058http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/09f03b3c-cd59-485f-a13c-fceaf782df3cAucune condition ne s'applique2026-04-22T02:09:52.147+02:00DDT 58 (Direction Départementale des Territoires de la Nièvre)ddt-batig@nievre.gouv.frTéléchargement de Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans la Nièvre (58)La qualification de cours d'eau concerne l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et repose sur les trois critères cumulatifs de la définition des cours d'eau de la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011 :
- la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine (distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve) ;
- un débit suffisant une majeure partie de l'année (apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre) ;
- l'alimentation par une source.
<b>AVERTISSEMENT :</b> les informations à lire impérativement avant consultation de cette couche sont disponibles sur le site Internet des Services de l’État dans la Nièvre : https://www.nievre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Cartographie-des-cours-d-eauhttp://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/09f03b3c-cd59-485f-a13c-fceaf782df3c2026-04-22T02:09:52.147+02:00