L_PPRM_ZINF_S_073 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/02ddf971-4d8a-4568-b33f-ede36fb8b0ed Aucune condition ne s'applique 2025-12-09T14:33:54.950+01:00 DDT 73 (Direction Départementale des Territoires de la Savoie) ddt@savoie.gouv.fr

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRM. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR minier ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

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