Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie INT1 en Pas-de-Calais N_INT1_GENERATEUR_SUP_S_062 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/025777cb-1837-4898-bafc-71d60c44d7eb Aucune condition ne s'applique 2021-06-18T10:16:56.671+02:00 DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr Téléchargement de Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie INT1 en Pas-de-Calais Les servitudes de catégorie INT1 concernent les servitudes instituées instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes de la catégorie INT1, à savoir les cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines, mais également les cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/025777cb-1837-4898-bafc-71d60c44d7eb 2021-06-18T10:16:56.671+02:00