N_FORET_PROTECTION_ZINF_S_073 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/01b70bbe-417f-4bd8-b551-09022cdf1bbd Aucune condition ne s'applique 2022-05-10T16:20:40.387+02:00 DDT 73 (Direction Départementale des Territoires de la Savoie) ddt@savoie.gouv.fr

Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :* Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; * Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/01b70bbe-417f-4bd8-b551-09022cdf1bbd 2022-05-10T16:20:40.387+02:00